Droit patrimonial - SUCCESSIONS

Successions & donations (détail)
Accompagnement complet, de la stratégie à l’exécution, en contexte national et transfrontalier (Cabo Verde/France/UE) :

• Stratégie de transmission : audit patrimonial (biens, dettes, régimes, risques), simulation des scénarios (réserve/quotité disponible, démembrement, préciput, avantages matrimoniaux), optimisation fiscale (droits de mutation, plus-values, conventions internationales).

• Testaments : choix de l’instrument (olographe, authentique, dispositions à cause de mort), clauses sur-mesure (legs particuliers/universels, charges, substituts, clauses pénales), compatibilité avec la réserve héréditaire et les lois applicables (règlement UE 650/2012, conflit de lois). Dépôt/inscription et conservation.

• Donations & legs : donations simples, graduelles, résiduelles, entre époux, dons manuels/banques, pactes successoraux lorsque admis ; contrôle des rapports et réductions anticipés, taxation et formalités (enregistrements, apostilles, traductions assermentées).

• Action en réduction (libéralités excessives) : analyse de l’atteinte à la réserve, chiffrage de l’excédent, négociation d’un accord de réduction ou action judiciaire (délais, preuves, évaluations).

• Rapport des donations : détermination des biens rapportables, valorisation à la date de partage, modalités de réintégration (en nature/en valeur), traitement des améliorations et charges.

• Partage amiable ou judiciaire : inventaire, évaluation (immobilier/avoirs bancaires/entreprises), projet de partilha/ acte de partage, purge des passifs, soulte et garanties ; à défaut d’accord, partage judiciaire (mesures conservatoires, expertises).

• Exequatur & reconnaissance de décisions étrangères : jugements de divorce/adoption/succession, certificats de non-appel (CNA), actes notariés étrangers ; chaîne apostille/légalisation, traductions assermentées, exécution forcée (saisies, inscription hypothécaire, gel d’actifs) au Cabo Verde et en Europe.

• Interface et pilotage : coordination notaires, conservatórias, greffes, banques, administrations fiscales et municipales ; calendrier, check-lists documentaires, suivi des dépôts et relances.

Livrables : note de stratégie chiffrée, projet(s) d’acte, tableaux de répartition, check-list pièces (originaux/copies, apostilles, traductions), lettres aux autorités, projets de conclusions/assignations si contentieux.
Objectif : sécuriser les droits des héritiers et donataires, réduire la charge fiscale, et accélérer la liquidation-partageavec un niveau de preuve et de conformité compatible multi-juridictions.

Immobilier & sociétés patrimoniales (SCI/SGPS) – avec représentation en transactions
Accompagnement de bout en bout, en qualité d’avocat mandataire en transactions immobilières, pour sécuriser l’acquisition, la cession et l’exploitation d’actifs au Cabo Verde et en Europe.

• Structuration patrimoniale : choix du véhicule (SCI, SGPS / holding), gouvernance, pactes d’associés, clauses de transmission, démembrement (usufruit/nue-propriété), intégration au plan successoral et fiscal.

• Origination & négociation : recherche d’actifs, mandat de vente/achat, lettres d’intention, offres, promesse/compromis (conditions suspensives, calendrier, pénalités), alignement notaire/banque.

• Due diligence complète :

  • Titres & charges : propriété, hypothèques, servitudes, copropriété/condominium, contentieux en cours.

  • Urbanisme & conformité : licences, affectation, conformité aux plans/directives locales, zonage littoral/maritime quand pertinent.

  • Technique & exploitation : état locatif, baux, garanties, conformité sécurité.

  • Financement & sûretés : analyse des financements, garanties réelles/personnelles, covenant package.

• Fiscalité & coûts de transaction : cartographie des taxes locales (enregistrement, IVA, impôt foncier/IUP), incidences à la cession (plus-values, retenues), régimes préférentiels et optimisation (choix de la base, amortissements, intégration dans la holding).

• Rédaction & closing : contrats de vente/achat, cessions de parts (SCI/SGPS), data-room, check-list closing, acte notarié, inscription au registre, mise à jour des titres, remises de fonds.

• Mise en exploitation : baux (habitation/commercial), property management, contrats de services, assurance, conformité RG/AML-KYC et traçabilité des fonds.

• Opérations spéciales : VEFA/VRD, promotion, hôtelier/tourisme, apport/échange, partage d’actifs, refinancement, arbitrage d’un portefeuille.

• Dimension transfrontalière : coordination notaires/banques/administrations (Cabo Verde/UE), apostilles, traductions assermentées, reconnaissance d’actes étrangers si nécessaire.

Livrables : note de structuration (schémas & fiscalité), rapports de due diligence, projets d’actes (promesse/cession/acte notarié), check-lists closing, tableaux de coûts (frais, taxes, droits), matrices de risques & mesures de mitigation.

Objectif : sécuriser le titre et la fiscalité, réduire le coût total d’acquisition/détention, et accélérer le closing tout en protégeant les intérêts patrimoniaux (famille/holding) dans la durée.

Je demande un acte d’hérédité au Cabo Verde : "escritura de habilitaçao de herdeiros" Formalité Meste advogado - Succession

Vous venez de perdre un proche au Cabo Verde et/ou de nationalité cabo verdienne et devez procéder à une démarche préalable obligatoire au Cabo Verde qui est l’obtention d’un acte notarial d’hérédité ?

L’acte d’hérédité est un acte dressé par un notaire public cabo verdien et qui reprend l’identité du défunt et désigne les héritiers.

Au Cabo Verde, il consiste en la déclaration faite par trois personnes, les témoins, que le notaire estime digne de confiance et de crédibilité, que les personnes désignées sont héritiers du défunt et personne ne les préfère successivement ou quiconque est en concurrence avec eux.

En matière successorale, cet acte revêt une très grande importance pratique. En effet, la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu’ils ont connaissance du décès, tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs qui se trouvent sur les comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent la plupart du temps que les héritiers leur produisent, un acte d’hérédité.

Une fois dressé, publié et apostillé, il permettra également aux héritiers de poursuivre les opérations de succession à l’étranger dans les cas où le Défunt dispose d’un patrimoine hors du Cabo verde et/ou au Cabo Verde. A ce jour, seul le Portugal a signé une convention internationale avec le Cabo Verde permettant de régler aisément les conséquences successorales et fiscales entre les deux pays en cas de décès entrant dans son champ d’application. En dehors de ces cas, il convient de suivre les règles de droit de succession cabo verdiennes et de droit international privé.

Peu importe le pays où vous vous trouvez actuellement, c’est munis d’une procuration que nous pourrons diligenter en votre nom et pour votre compte cette démarche et ce sans que vous n’ayez à vous déplacer à condition d’identifier 3 témoins localement.